Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, création, communication, marketing, d’événements et de publicité, et support technique, réalisées par BeaconWatcher Ltd. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Est appelée BeaconWatcher Ltd ou agence, la société BeaconWatcher Ltd., ses filiales, marques et enseignes ; est appelée client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit ; est appelée cahier des charges la liste des travaux et besoins exprimés à BeaconWatcher Ltd par le client, et formalisée dans le bon de commande. Est appelé prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du client par l’agence, à savoir : conception et design d’une application mobile, sa publication dans un store, l’initialisation ou mise à jour de données, l’intégration de nouveaux modules unitaires dans l’application, le support et assistance technique, la formation à l’utilisation de Apps  Manager ; et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
ARTICLE 1
PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client lors de l’envoi du bon de commande par l’agence. Elles sont également consultables sur notre site internet officiel à l’adresse suivante : http://www.babapps.com. En conséquence, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de son bon pour accord de commande notifié à l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de la relation commerciale entre le client et l’agence. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, proposée par le client ou prise comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée explicitement par l’agence. En signant un bon de commande, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autres que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 2
NOS APPLICATIONS MOBILES

Notre offre de base inclut la fourniture de 6 modules standards dans une application. L’application mobile est un support mobile à usage commercial, de communication, communautaire. Elle peut supporter des contenus publicitaires. L’application standard est configurée pour diffuser des messages, documents, notifications pour diffuser des informations publicitaires ; si le client souhaite une application dont le contenu propose du pop-up vidéo pour diffusion d’un spot publicitaire, il devra le préciser à BeaconWatcher Ltd lors de sa commande. Ce type d’application n’est alors pas dans l’offre standard, BeaconWatcher Ltd fournira alors au client une tarification spécifique propre à ce type d’application. Toute demande d’un module non proposé dans le catalogue actuel de BeaconWatcher Ltd pourrait faire l’objet d’une estimation de tarif pour réalisation sur-mesure au client à condition qu’il soit faisable techniquement. Des modules supplémentaires (au-delà de l’offre de base de 6 modules) peuvent être acquis par le client pour une nouvelle application commandée ou une application déjà existante fabriquée par BeaconWatcher Ltd.
ARTICLE 3
OFFRE DE SERVICES

Notre prestation de design inclut : la fourniture de l’application de base et/ou des modules supplémentaires commandés, la réalisation complète de l’application depuis la réception des éléments nécessaires à sa réalisation (Design de l’application, Initialisation des données et du contenu (à concurrence de 30 valeurs unitaires incluses dans l’offre de base), Publication dans App Store, Publication dans Google Play, Livraison de l’application). Après livraison de l’application au client, ce dernier dispose d’1 semaine pour faire part de ses demandes de modifications.
Toute demande nouvelle de correction de bugs éventuels, d’assistance technique, questions et mise à jour de l’application, est conditionnée à la souscription de l’offre Full Support. L’offre Full Support, de 180€ n’est uniquement valable pour les modules « standards ». Pour tous modules non standard, l’offre de support sera soumise à un devis spécifique.

 

ARTICLE 4
PRISE DE COMMANDE

Sauf accord particulier, BeaconWatcher Ltd n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 70% du montant global de la commande qui aura été établie. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » à jour, datés, signés et respectivement précédés de la mention « bon pour accord » par le client, ou par retour de mail avec la mention « bon pour accord » et la date, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Le bon de commande sera adressé par l’agence au client à son adresse mail tel que communiquée par ce dernier à l’agence. La notification du bon pour accord de la commande sera adressée par le client à l‘adresse mail communiquée par l’agence. Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par BeaconWatcher Ltd constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de BeaconWatcher Ltd. BeaconWatcher Ltd s’autorise à refuser toute commande du client en raison d’un contenu présentant un caractère contraire à sa politique et son éthique, soit parce que les caractéristiques de l’application sont estimées non conformes aux termes et conditions des stores App Store et Google Play. L’agence peut aussi refuser d’inclure un ou plusieurs modules dans l’application en raison d’un contenu jugé par lui contraire à son éthique, soit parce que leurs caractéristiques sont évaluées non conformes aux termes et conditions des stores App Store et Google Play. BeaconWatcher Ltd s s’autorise à refuser de charger des données dans les modules dont le contenu serait jugé contraire à son éthique. De même, BeaconWatcher Ltd s’autorise également à refuser d’inclure dans la commande toute demande jugée non faisable techniquement par elle ou qui ne ferait pas partie de l’offre de catalogue disponible. La commande d’une application mobile donnera obligatoirement lieu à la souscriptionde la prestation de support et assistance technique. En cas de non-renouvellement par le client de l’offre de support et assistance technique, l’application sera automatiquement retirée des catalogues des stores App Store et Google Play. Toute demande de réintégration dans les stores sera soumise au paiement de frais de publication, ainsi qu’au règlement de la prestation de support et assistance.

ARTICLE 5
MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à BeaconWatcher Ltd l’acompte acquitté par le client sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Toute commande approuvée par le client porte sur un objet précis. En conséquence, une fois la commande réalisée et délivrée par l’agence au client, ce dernier ne pourra détourner significativement l’objet initial de sa commande ou demander à l’agence de modifier significativement l’objet initial de sa commande. Ainsi, une application mobile conçue pour un objet ou une activité précise ne pourra faire l’objet d’un changement d’objet ou d’activité.
BeaconWatcher Ltd s’autorise à apporter des modifications mineures afin de garantir l’intégrabilité de l’application commandée dans les catalogues des stores App Store ou Google Play. Ces modifications ne pourront être refusées par le client sauf si elles modifieraient significativement l’objet de la commande.
ARTICLE 6
DEMARRAGE DU PROJET DU CLIENT

BeaconWatcher Ltd démarre le projet de conception de la commande seulement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
1)Approbation réceptionnée du bon de commande par le client, 2) Réception du 1er acompte de règlement, 3) Réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.
BeaconWatcher Ltd peut dans le cadre du projet de conception demander au client des informations complémentaires nécessaires à sa compréhension du besoin. BeaconWatcher Ltd s’autorise, pendant le projet de conception de la commande à refuser subitement de poursuivre le projet dans le cas où il constaterait que l’objet final de la commande est contraire à son éthique. Ce refus peut être décidé même si le bon de commande aurait été approuvé par le client.
ARTICLE 7
Validation de la livraison de l’application par le client

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du bon de livraison pour procéder à la validation de la livraison. La validation du bon de livraison est notifiée par mail par le client. En cas d’invalidation de la livraison par le client, celui-ci doit notifier par écrit tous les manquements et défauts constatés pour correction. Les cause d’invalidation sont : des écarts par rapport au bon de commande initial convenu entre le client et BeaconWatcher Ltd (module attendu non inclus dans l’application, mise en page non conforme ; fautes dans les données par rapport à ce qui a été envoyé,); des défauts de fonctionnement des modules ; et des contenus incomplets par rapport au bon de commande convenu (données, images, photos, vidéos,)
Dans ce délai de 7 jours, le client remonte à BeaconWatcher Ltd toutes ses demandes de correction de l’application : format, mise en page, contenus, images/photos, données.
Naturellement, les corrections doivent rester en rapport aux éléments du bon de commande BeaconWatcher Ltd approuvés par le client. En cas de défaut de validation du client, l’application sera supposée validée par défaut au terme de ce délai de 7 jours. BeaconWatcher Ltd s’engage à corriger tous les écarts de conception remontés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la notification du défaut constaté. Passé ce délai de 7 jours, la commande sera supposée validée par le client.
ARTICLE 8
Transfert de maintenance de l’application chez le client

Après livraison de l’application au client, celle-ci passe en statut « Maintenance ». BeaconWatcher Ltd procède au transfert de responsabilité de l’application vers le client. Le client devient alors le gestionnaire de maintenance fonctionnelle de l’application. Cela signifie que la maintenance fonctionnelle est transférée de BeaconWatcher Ltd au client. La gestion de maintenance fonctionnelle signifie la capacité par le client à pouvoir administrer son application, les modules contenus, ainsi que les données incluses. A partir de ce stade, BeaconWatcher Ltd ne procèdera à aucune mise à jour de contenu de l’application. Le client dispose d’un accès dédié au portail Apps Manager avec des droits personnalisés pour gérer son(es) application(s). Il pourra administrer : la mise en page de l’application ; les modules activés.
Le client fournira la liste exhaustive des utilisateurs à habiliter au portail Apps Manager. Le client n’aura pas la possibilité d’accéder à la fonction de (re)publication de l’application.
BeaconWatcher Ltd habilitera les utilisateurs nominatifs au portail Apps Manager que le client lui aura fournis. BeaconWatcher Ltd s’engage à former 2 interlocuteurs maximum du client à l’utilisation de l’outil Apps Manager. BeaconWatcher Ltd mettra à disposition du client la documentation utilisateurs de Apps Manager.

ARTICLE 9
SOUS-TRAITANCE

BeaconWatcher Ltd est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
ARTICLE 10
PRIX

Le prix de vente est exprimé en Euros, Dollar ou en Shekel hors taxes, dans les bons de commande, devis et factures adressés par BeaconWatcher Ltd. Les produits et services sont valorisés au tarif en vigueur à la date de prise de commande et conformément à la grille de tarification. Toute demande par le client d’un produit ou service non disponible dans le catalogue actuel de BeaconWatcher Ltd et qui exigerait une charge de développement ou de travail spécifique fera l’objet d’une facturation personnalisée. Toute demande de fourniture d’images par le client donnera lieu à une facturation distincte et spécifique selon les barèmes de tarifs en vigueur à la date de commande. Après formulation précise du besoin par le client, BeaconWatcher Ltd fournira un devis estimatif au client. Dès validation du devis, un bon de commande sera généré et donnera lieu aussi à approbation.

ARTICLE 11
PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les factures sont payables comme indiqué sur le bon de commande et au plus tard dès la réception du produit, sauf accord particulier. À défaut de règlement à la date prévue. BeaconWatcher Ltd se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.  Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour BeaconWatcher Ltd. La société BeaconWatcher Ltd se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, BeaconWatcher Ltd se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le client ne pourra demander une indemnité à BeaconWatcher Ltd du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Dans le cas où BeaconWatcher Ltd serait amené à déposer le bilan, l’agence s’engage à faciliter la récupération de l’application
ARTICLE 12
CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

Les devis de la société BeaconWatcher Ltd sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société BeaconWatcher Ltd.
En revanche certains projets peuvent amener BeaconWatcher Ltd a travailler sur la conception du projet. Cette prestation d’accompagnement peut être facturée au client.
ARTICLE 13
CONFIDENTIALITÉ

BeaconWatcher Ltd s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.
ARTICLE 14
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BeaconWatcher Ltd demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, BeaconWatcher Ltd s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par BeaconWatcher Ltd en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. BeaconWatcher Ltd indiquera au client le montant et les limites des droits acquis. Le client garantit que tout document communiqué à BeaconWatcher Ltd, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par BeaconWatcher Ltd. Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à BeaconWatcher Ltd, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément BeaconWatcher Ltd à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le client s’engage à indiquer à BeaconWatcher Ltd, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
L’agence peut éventuellement demander au client de fournir de nouveaux éléments si leur format ne serait pas adapté à l’application, et aux contraintes mises en place par les stores App Store et/ou Google Play.
Si certains des éléments fournis seraient jugés non conformes aux termes et conditions de(s) store(s) soit lors du processus de la première publication de l’application, soit après sa publication avec pour conséquence la désactivation de l’application par le(s) store(s), l’agence ne saurait être tenu pour responsable.

ARTICLE 15
ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, BeaconWatcher Ltd n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).  Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.  En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, BeaconWatcher Ltd ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

ARTICLE 16
RÉFÉRENCES

Le client autorise expressément BeaconWatcher Ltd à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 17
RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client mettra à la disposition de BeaconWatcher Ltd, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit BeaconWatcher Ltd de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à BeaconWatcher Ltd portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, BeaconWatcher Ltd ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le client garantit BeaconWatcher Ltd et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de BeaconWatcher Ltd. Selon l’objet de l’application commandée, la création d’un compte développeur par le client dans les stores pourra être exigée par Apple et/ou Google afin de pouvoir concevoir et livrer l’application du client. La création de ce compte se fera par le  client, tous les démarches et frais occasionnées seront à la charge du client, et se feront directement chez Apple et Google.
ARTICLE 18
RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE BEACONWATCHER LTD

BeaconWatcher Ltd ne doit pas manquer à son obligation de conseil. BeaconWatcher Ltd veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. BeaconWatcher Ltd ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.  BeaconWatcher Ltd s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le client ne pourra rechercher la responsabilité de BeaconWatcher Ltd qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’BeaconWatcher Ltd ne pourra être recherchée en cas de force majeure. BeaconWatcher Ltd ne sera pas responsable en cas de refus de publication ou de retrait de l’application commandée par le client du catalogue d’application par les stores App Store et Google Play. Le client ne peut pas non plus exiger des contreparties financières à l’occasion de ce refus de BeaconWatcher Ltd.

ARTICLE 19
FORCE MAJEURE

Le client ne saurait engager la responsabilité de BeaconWatcher Ltd ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les  grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des  télécommunications et des réseaux informatiques (client compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication),  rupture de la liaison spécialisée, …
ARTICLE 20
TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.  Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 21
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi israélienne. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tel Aviv. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 22
UTILISATION DES DONNEES

Toutes les données récoltées par BeaconWatcher Ltd, de quelque nature que ce soit, peuvent être utilisées sans le consentement du client afin d’améliorer le produit et le service.
Article 23
Indisponibilité de l’application

L’application pourrait être rendue indisponible en cas de republication nécessaire de l’application, ou en cas d’opération de maintenance opérée sur les serveurs de BeaconWatcher Ltd. Sur une durée de 48h pour toute action de maintenance nécessaire. L’agence fera de son mieux pour  notifier le client de cette action et de la fin de l’opération.

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